Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet des conditions générales et acceptation de l'utilisateur

1.1 Portée contractuelle de la charte de navigation du portail

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les règles de navigation, d'accès et d'exploitation du contenu informationnel disponible sur le portail institutionnel de l'association FERMACULTURES. En accédant à cette plateforme d'utilité collective, chaque internaute reconnaît avoir pris connaissance de la présente charte déontologique et s'engage à la respecter sans réserve ni restriction contractuelle. Nos conditions d'utilisation visent à préserver l'intégrité de notre ressource éducative gratuite, en excluant toute tentative de détournement ou d'exploitation de nos données de terrain à des fins commerciales ou lucratives privées.

FERMACULTURES se réserve le droit de modifier de manière unilatérale et sans préavis les termes de cette charte afin de les adapter aux évolutions réglementaires de l'année 2026 et de maintenir un niveau optimal de transparence opérationnelle. Nous invitons les usagers à consulter régulièrement ce document pour se tenir informés des mises à jour contractuelles encadrant la vie démocratique de notre tiers-lieu.

1.2 Capacité juridique et conditions d'accès des acteurs locaux

L'utilisation de notre portail d'information est ouverte à toute personne physique, sans distinction d'origine, de nationalité ou de situation économique. Les mineurs accédant aux ressources documentaires et scientifiques de l'association le font sous le contrôle et la responsabilité légale de leurs tuteurs d'apprentissage. Notre site ne requiert aucune inscription préalable obligatoire pour la consultation générale de ses pages d'histoire, de stratégie opérationnelle ou de mesures d'impact, garantissant ainsi un accès universel libre et anonyme.

Le secrétariat général s'assure de maintenir une disponibilité continue de la plateforme d'information éco-responsable. Toutefois, des interruptions de service temporaires liées à des opérations techniques de maintenance ou d'audit de sécurité informatique peuvent intervenir. Ces interruptions, gérées de façon à minimiser la gêne pour la collectivité, ne sauraient engager la responsabilité civile de FERMACULTURES, notre structure n'étant pas liée par des obligations commerciales ou des engagements de niveau de service marchands.

2. Absence d'activité commerciale, de biens ou de services marchands

2.1 Ressources documentaires gratuites et exclusion marchande stricte

En parfaite adéquation avec le statut d'association à but non lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901 et en stricte conformité avec le programme Google Ad Grants, le portail institutionnel de FERMACULTURES est une ressource purement informative. Ce site est exempt de toute activité lucrative ou mercantile : il ne propose à la vente aucun bien matériel, aucun produit de consommation, aucun droit d'entrée payant pour ses représentations artistiques de spectacle vivant, ni aucun abonnement à des services marchands. L'accès à l'intégralité de nos publications académiques et rapports de terrain est entièrement gratuit.

Aucune sollicitation financière directe ou incitation à l'achat d'intrants maraîchers n'intervient sur notre espace numérique. Notre action est financée de façon désintéressée par des dotations d'intérêt général, des subventions de la commune de Gouesnach et l'engagement citoyen bénévole. Ce fonctionnement sans contrepartie commerciale garantit la neutralité absolue de nos analyses environnementales et de nos actions de terrain pour l'exercice civil de l'année 2026.

2.2 Modalités de contribution citoyenne et de bénévolat désintéressé

Les internautes souhaitant s'engager activement dans les jalons du projet 2026 ou participer à l'entretien de notre conservatoire biologique de Gouesnach peuvent postuler de manière désintéressée via notre formulaire de contact permanent. Les activités de bénévolat s'exercent à titre purement gracieux, dans le respect de la législation française relative aux associations d'utilité publique. Elles ne sauraient s'assimiler à une relation d'emploi salarié ou donner lieu à une quelconque contrepartie marchande ou financière, préservant ainsi l'intégrité de l'engagement associatif solidaire.

3. Propriété intellectuelle d'utilité collective et conditions de partage

3.1 Protection du patrimoine intellectuel et licences de partage libre

L'ensemble des contenus éditoriaux, photographies, rapports d'impact social, données scientifiques de terrain et créations dramatiques présentés sur notre plateforme documentaire constitue le patrimoine intellectuel de FERMACULTURES et de ses artistes résidents. Soucieuse de favoriser l'émancipation populaire et la libre diffusion des connaissances agroécologiques, l'association place l'intégralité de ses fiches techniques d'apprentissage sous des licences de partage libre (type Creative Commons).

Les usagers sont autorisés à reproduire, diffuser et adapter nos données d'observation éco-responsable à la condition expresse de citer formellement FERMACULTURES comme source d'origine, d'exclure toute réutilisation à des fins publicitaires ou lucratives marchandes privées, et de soumettre les œuvres dérivées aux mêmes conditions d'utilité publique et de gratuité. Tout détournement commercial de ces ressources collectives constitue une violation grave de notre éthique non lucrative et s'avère passible de poursuites administratives.

4. Clause limitative de responsabilité opérationnelle et législation applicable

4.1 Exonération de responsabilité liée aux données de terrain

Les données d'observation de biodiversité, les protocoles maraîchers permacoles et les conseils d'autonomie paysagère dispensés sur notre portail institutionnel sont partagés de bonne foi, dans un but d'information citoyenne d'utilité publique. Bien que notre comité technique veille à la rigueur scientifique de ces fiches d'apprentissage, FERMACULTURES ne saurait être tenue pour responsable des éventuels échecs de culture ou dommages matériels consécutifs à une mauvaise interprétation de ces protocoles libres par des tiers.

De même, notre site héberge des liens hypertextes dirigés vers des ressources administratives étatiques (comme Service-Public.fr ou le Journal Officiel) pour asseoir notre conformité institutionnelle. N'exerçant aucun contrôle sur ces plateformes extérieures publiques, FERMACULTURES décline toute responsabilité quant à l'exactitude de leurs contenus secondaires. Les présentes CGU sont régies par le droit français, et tout litige relatif à leur application relève de la compétence exclusive des juridictions territoriales de notre siège de Gouesnach.